Le 14 juin, le parlement a adopté une loi pour durcir les sanctions à l’égard des squatteurs. Ce texte accélère également les procédures en cas de loyers impayés. Malgré une mesure dénoncée par une partie des élus, des associations de lutte contre le mal-logement, les bailleurs vont-ils enfin bénéficier d’une loi permettant de récupérer plus rapidement leur logement squatté ?

Pourquoi une loi Anti-squat ? 

L’objectif de la loi Anti-squat est de mieux protéger les bailleurs bien que le squat d’un logement soit déjà puni par la loi. Pour rappel, en 2020, la loi d’accélération et de simplification de l’action publique dite ASAP a été votée. Cette dernière a permis d’étendre la protection contre le squat aux résidences secondaires. En outre, le préfet doit depuis répondre sous 48 heures aux demandes d’évacuations des propriétaires de logements squattés. Ainsi, en 2021, 170 propriétaires de logements squattés ont pu récupérer leur logement en quelques jours. 

Mais les parlementaires ont souhaité aller plus loin afin de protéger les propriétaires des occupations illicites.

Squat : des sanctions plus sévères

La loi anti-squat est venue durcir les sanctions. Dorénavant un délit de violation de domicile est sanctionné de 3 ans de prison et de 45 000 € d’amende contre un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende jusqu’à présent. En outre, la loi étend la violation de domicile aux logements meublés non occupés.   

Mais les députés vont plus loin et sanctionnent aussi le squat des locaux à usages commercial, agricole ou professionnel en introduisant un nouveau délit « d’occupation frauduleuse ». Ce dernier sera puni de 2 ans de prison et de 30 000 € d’amende. 

Ce délit « d’occupation frauduleuse » concerne aussi les locataires en impayés de loyers restés dans le logement à l’issue d’un jugement d’expulsion définitif. Ils risquent jusqu’à 7 500 € d’amende. Exception faite pour les locataires concernés par la trêve hivernale, bénéficiant d’une décision de sursis à expulsion ou d’un logement social.

Des délais raccourcis 

La loi Anti-squat vise aussi à raccourcir les délais d’expulsion. En théorie, le juge ne pourra plus accorder de délai aux squatteurs dont l’expulsion a été ordonnée. Concrètement, le texte prévoit un délai compris entre deux mois et un an, contre trois mois et trois ans actuellement. 

Toutefois, cette mesure ne concerne que très peu de dossiers en réalité. En effet, il est rare que les locataires obtiennent des sursis de trois ans.

Faciliter les procédures en cas d'impayés de loyers

Ici, il s’agit d’insérer systématiquement dans le bail une clause de résiliation automatique en cas d’impayés de loyers. En théorie, le propriétaire pourra activer cette clause sans engager une action en justice. 

En revanche, cette clause peut être suspendue sur demande effectuée auprès du juge. Notamment, si le locataire est en situation de régler ses impayés de loyers et qu’il a repris le paiement intégral du loyer courant avant la date de l’audience. 

Néanmoins, la suspension de la clause prend fin dès le premier impayé ou retard dans l’échéancier de remboursement de la dette fixé par le juge.   

Pour finir, la loi Anti-squat prévoit la réduction de délais dans les procédures d’impayés de loyers en particulier pour les locataires de mauvaise foi.

Loi Anti-squat : des amendements supplémentaires votés 

Afin de compléter la loi Anti-squat, les parlementaires ont voté les amendements suivants : 

• Le propriétaire d’un logement squatté est exonéré de son obligation d’entretien, sauf s’il s’agit d’un marchand de sommeil. 
• Les personnes faisant croire qu’ils sont propriétaires de logements afin de les louer sont punies de 3 ans d’emprisonnements et de 45 000 € d’amendes. 
• La propagande facilitant ou incitant le squat est sanctionnée de 3 750 € d’amende. 
• Maintien du dispositif expérimental de la loi ELAN : qui permet à des propriétaires de confier des locaux vacants de façon temporaire dans le but de loger des personnes en difficulté ou en insertion sociale. L’État devra vérifier la conformité de ce dispositif dès que ces logements seront confiés à des entreprises privées.