La vie n’est pas toujours un long fleuve tranquille et nous met parfois à l’épreuve : perte d’emploi, maladie, accident ou imprévu… Vous pouvez alors vous retrouver dans une situation financière délicate et éprouver des difficultés à payer votre loyer. Mais des solutions existent pour vous permettre de ne pas aggraver la situation et éviter ainsi une procédure en résiliation de bail.

Demander un délai de paiement 

Le premier conseil est de ne pas attendre. En effet, dès les premières difficultés, vous devez contacter votre propriétaire ou l’agence immobilière. Dans la majorité des cas, une solution amiable peut-être trouvée, comme un échéancier ou un délai de paiement par exemple.  

 Cette prise de contact rapide peut éviter des procédures longues et coûteuses pour les deux parties. Ce qui vous laisse un peu de temps pour trouver une solution pérenne. En cas d’accord, il est vivement recommandé d’établir l’échéancier par écrit et de le faire signer.   

Dans le cas où vous ne parvenez pas à trouver d’accord, et ce malgré votre bonne foi, vous pouvez contacter un conciliateur de justice qui intervient gratuitement. Son rôle est de trouver une solution afin d’éviter une procédure. À noter que la solution proposée doit être homologuée par la justice.   

Afin de trouver un conciliateur, vous devez contacter une permanence située près de chez vous.   

Info :
Si votre propriétaire à tout de même engagé une procédure pour résilier le bail et recouvrir les loyers, vous pouvez, en démontrant votre bonne foi, demander un délai de paiement au juge.

Se renseigner sur les aides sociales 

Selon votre situation personnelle, vous pouvez demander des aides auprès de la CAF (caisse d’allocation familiale) ou Action logement. Pour être considérée comme un impayé de loyer, la dette doit être égale à deux mois de loyers et charges minimum telle que définie dans le bail.   

Info :
Vous avez deux mois pour régulariser votre dette après un commandement de payer fait par huissier. Notez qu’il doit être mentionné les aides que vous pouvez solliciter pendant ce laps de temps.

Demander une aide FSL (fonds de solidarité logement) 

Le Fonds de solidarité pour le logement a été institué par l'article 6 de la loi du 31 mai 1990, il est régi par un règlement intérieur propre à chaque département.   

L’aide FSL peut donc être accordée en cas de difficulté de paiement du loyer sous certaines conditions, notamment de ressources et de composition du foyer. En revanche, pour en bénéficier, votre loyer charges comprises doit être proportionnel à vos revenus. Si le loyer est nettement au-dessus, le FLS peut vous être refusé.   

Le montant de l’aide peut être versé sous la forme d’une subvention ou d’un prêt, selon votre situation.   

Afin d’obtenir un dossier FSL, vous pouvez contacter :

• Un CCAS (Centre communal d’action sociale) ou l’ADIL (agence départementale d’information sur le logement), si vous n’êtes pas allocataire de la CAF, 
• La CAF si vous êtes allocataire.   

 Dans tous les cas, il est possible de se procurer un dossier via une démarche en ligne sur le site internet de votre département.

Demander une aide à Action Logement

Vous pouvez contacter Action logement si vous êtes salarié d’une entreprise du secteur privé non agricole d’au moins 10 salariés et que vous êtes :

• En CDI, 
• En CCD avec un contrat en cours d’au moins 3 mois, 
• En intérim avec une mission en cours d’au moins 3 mois ou avoir travaillé un nombre d’heures minimal sur les 12 derniers mois.

Monter un dossier de surendettement

Une autre solution est de monter un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.   

Vous devez indiquer avec précision votre situation financière (revenus, charges et dettes). La banque de France peut ainsi vous proposer un plan d’apurement en adéquation avec vos ressources. Pendant ce laps de temps, les dettes et les procédures sont gelées.   

Concrètement, l’échéancier mis en place par la Banque de France s’impose alors à tous les créanciers. Pendant toute la durée du plan, vous devez vous acquitter de vos mensualités et ne pas créer de nouvelles dettes.   Sachez que vous serez inscrit au fichier des incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) pendant toute la durée de l’échéancier qui est de 7 ans maximum.   

Pour conclure, n’hésitez pas réagir aux premières difficultés et à demander des conseils pour vous sortir de ce mauvais pas.  En effet, les bailleurs et agences cherchent dans la majorité des cas à trouver des solutions amiables avant d’engager des procédures.